Droits P2D2 de l'UE

Grâce à la réglementation européenne, vos paiements électroniques deviennent moins chers, plus faciles et plus sûrs. Voici comment :

• Vous pouvez effectuer des paiements dans toute l'Europe (l'UE, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) aussi facilement et en toute sécurité que dans votre pays d'origine.
• Les commerçants ne peuvent plus vous facturer de frais supplémentaires lorsque vous payez avec une carte émise dans l'UE.
  
  
• Les règles s'appliquent à tous les types de paiements électroniques (virements, prélèvements automatiques, paiements par carte, etc.)
  
  
• Toute personne résidant légalement en Europe a droit à un compte bancaire pour effectuer des paiements électroniques ("compte de paiement").

Ces droits sont dus à la directive révisée de l'UE sur les services de paiement (DSP2), à la directive sur les comptes de paiement et à d'autres textes législatifs de l'UE, qui visent à vous apporter des paiements plus sûrs et plus pratiques.

Pour en savoir plus sur vos droits, cliquez ici : https://europa.eu/!rdiv4HJ

Tout consommateur résidant légalement dans l'UE a le droit d'obtenir au moins un compte de paiement de base, gratuitement ou moyennant des frais raisonnables. (c'est-à-dire un compte assorti d'une carte de débit, couvrant les retraits d'espèces, la conservation des fonds, ainsi que l'exécution et la réception de paiements).

• Un compte unique en euros vous permet d'effectuer tous vos paiements dans toute l'Europe.
  
  
• Les paiements transfrontaliers en euros vous coûteront le même prix que les paiements nationaux en euros...
  
  
• ...et à partir du 15 décembre 2019, vos paiements transfrontaliers en euros vous coûteront le même prix que vos paiements nationaux dans votre monnaie nationale.
  
  
• Les retraits d'espèces en euros en dehors du réseau de distributeurs automatiques de votre banque devraient vous coûter le même prix dans un autre État membre que dans votre pays d'origine.

• À partir de septembre 2019, vos paiements électroniques seront plus sûrs grâce à une authentification forte du client. Cette authentification se fera par la combinaison de différents facteurs d'authentification, par exemple un code PIN et votre empreinte digitale. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez contacter votre prestataire de services de paiement.
  
  
• Votre responsabilité en cas de paiement non autorisé - par exemple en cas de vol de votre carte de crédit - est limitée à un maximum de 50 euros (sauf en cas de négligence grave). Vous ne serez pas responsable d'un paiement non autorisé effectué après que vous avez informé votre banque, ou d'un paiement en ligne si votre prestataire de services de paiement ou votre banque ne prévoit pas d'authentification forte du client.
  
  
• Lorsque le montant final d'un paiement par carte n'est pas connu à l'avance (par exemple, location de voiture ou frais d'hôtel), un commerçant ne peut bloquer un montant convenu sur votre carte qu'avec votre accord.
  
  
• En cas de "débit direct" (c'est-à-dire lorsque vous avez autorisé une entreprise à prélever des paiements sur votre compte), vous disposez de 8 semaines pour contester tout montant indûment prélevé. Vous devez être remboursé dans les 10 jours ouvrables.

• Vous avez le droit de savoir quels frais, le cas échéant, s'appliquent à vos paiements.
  
  
• En règle générale, les commerçants, tant dans les magasins qu'en ligne, ne peuvent pas vous faire payer plus que le prix publié ("supplément") lorsque vous payez avec des cartes de débit et de crédit. Dans certaines circonstances (par exemple pour certaines cartes), un supplément peut toujours être appliqué, mais il doit alors refléter le coût réel de ce mode de paiement pour le commerçant. Si vous estimez avoir été injustement surfacturé, par exemple lors de la réservation d'un vol ou d'une chambre d'hôtel, consultez le lien Internet de la page suivante pour en savoir plus sur vos droits.

• Grâce aux technologies récentes, vous avez désormais la possibilité d'utiliser de nouveaux services financiers innovants proposés par des banques agréées et d'autres prestataires de services de paiement réglementés autres que votre propre banque. Cela signifie, par exemple, que vous pouvez surveiller vos finances personnelles ou effectuer des achats en ligne sans carte de crédit ou de débit. Tout comme les banques, ces nouveaux prestataires de services de paiement doivent être agréés et contrôlés, et doivent traiter vos données en toute sécurité.

Les règles de l'UE garantissent le bon déroulement de vos paiements électroniques. En cas de problème, votre banque ou les autres prestataires de services de paiement doivent répondre aux réclamations dans un délai de 15 jours ouvrables. Si vous n'êtes toujours pas satisfait, vous pouvez saisir l'autorité nationale compétente.

Vous trouverez plus d'informations ici : https://europa.eu/!Bn34nv